Le comité social et économique, partenaire du dialogue social dans l’établissement Présentiel

Dans un établissement d'enseignement privé non lucratif, le comité social et économique est une instance singulière, et cette singularité est la source de la plupart des difficultés rencontrées sur le terrain.
▪ Une instance à deux populations. Siègent au même CSE des salariés de droit privé employés par l'OGEC et des maîtres contractuels, agents publics rémunérés par l'État. Les enseignants sont électeurs et éligibles, comptent dans l'effectif, entrent dans l'assiette des budgets du comité (art. L. 442-5 al. 3 du code de l'éducation) — et leurs heures de délégation sont payées par l'OGEC, qui n'est pourtant pas leur employeur.
▪ Un président qui n'est pas l'employeur. Le CSE est présidé par le chef d'établissement, et non par le président de l'OGEC. Encore faut-il qu'il dispose de la qualité et du pouvoir nécessaires pour informer et consulter l'instance : à défaut de délégation écrite et suffisante, la présidence est irrégulière et l'OGEC s'expose au délit d'entrave.
▪ Un rythme qui n'est pas celui du code du travail. Le calendrier des obligations d'information-consultation est conçu sur l'année civile ; la vie de l'établissement se joue de septembre à août, avec des pics (répartition des services, avenants de rentrée, fermetures, travaux d'été) que le CSE doit avoir examinés avant qu'ils ne deviennent irréversibles.
▪ Un caractère propre qu'il faut savoir tenir sans s'en servir comme d'un paravent. Le caractère propre (loi Debré du 31 décembre 1959, art. L. 442-1 du code de l'éducation, Cass. ass. plén. 19 mai 1978) fonde le projet de l'établissement ; il n'exonère jamais l'employeur de ses obligations d'information et de consultation sur les conséquences de ce projet en matière d'emploi, d'organisation du travail et de conditions de travail.
La formation ne fait donc pas le tour du code du travail : elle outille le chef d'établissement pour tenir sa place de président, construire son calendrier social, produire des écrits qui résistent et transformer une instance souvent vécue comme une charge en un lieu de régulation et de décision.

À l'issue de cette formation, le participant sera capable de sécuriser la mise en place, le fonctionnement et le pilotage du CSE dans un établissement d'enseignement privé non lucratif, en tenant compte de la coexistence de deux populations au sein de l'instance : les salariés de droit privé de l'OGEC et les maîtres contractuels agents publics.

Il saura également structurer un dialogue social utile, en distinguant clairement information, consultation, réclamation et négociation, afin de transformer le CSE en véritable partenaire de régulation au service de l'établissement.

La formation vise enfin à donner au participant les moyens de prévenir les risques juridiques les plus fréquents : irrégularités électorales, défaut de délégation de pouvoir, erreurs de budget, mauvaise gestion des heures de délégation, clauses illicites du règlement intérieur, ou encore défaut de consultation préalable.

Au terme des deux journées, le participant devra être en mesure de construire un calendrier social annuel, de rédiger ou corriger les écrits essentiels, et d'adopter les bons réflexes pour traiter les tensions, alertes et demandes des élus dans les délais et avec les bons supports.

Chefs  d'établissement,  directeurs  et  directeurs  adjoints,  responsables  administratifs  et  financiers, 
responsables RH ou personnes exerçant la présidence du CSE par délégation

Aucun

L'Ensemble des objectifs seront abordés selon les modalités pédagogiques suivantes :

Apports théoriques

Apports pratiques

Echanges

 

Salle de formation

Video projection

Paperboard

 

Les participants sont invités à apporter pour les ateliers :

• le PV des dernières élections CSE
• le règlement intérieur de leur CSE
• les ordres du jour et PV des 3 dernières réunions de CSE

 

Un questionnaire de positionnement avant la formation est rempli par le stagiaire.

Une évaluation de l'acquisition est réalisés 

Un questionnaire de satisfaction est rempli par le stagiaire à l'issue de la formation.

Les entreprises clientes sont interrogées une fois par an sur leur satisfaction.

• vérifier la conformité de la mise en place de son CSE (effectif, seuils, collèges, urnes séparées, élections partielles, procès-verbal de carence) et identifier les irrégularités à régulariser
• sécuriser sa propre présidence par une délégation de pouvoir écrite de l’OGEC, et distinguer ce qui relève du conseil d’administration, du chef d’établissement et de la tutelle
• distinguer sans hésiter une information, une consultation, une réclamation et une négociation — et en tirer les conséquences sur l’ordre du jour et sur l’écrit
• conduire une procédure de consultation dont l’avis sera juridiquement utile : informations précises et écrites, délai maîtrisé, discussion effective, réponse motivée
• construire le calendrier social annuel de son établissement, calé sur l’année scolaire, intégrant les trois consultations récurrentes, les quatre réunions santé-sécurité et les consultations ponctuelles prévisibles
• rédiger ou faire corriger le règlement intérieur du CSE en évitant les clauses qui créent, à son insu, des obligations nouvelles pour l’employeur
• traiter les heures de délégation — volume, mutualisation, report, bons de délégation, dépassement — et payer correctement celles d’un maître contractuel (assiette, majorations, cotisations, bulletin, transmission au rectorat)
• calculer sans erreur le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles, et sécuriser le régime social des prestations servies
• identifier les situations à risque (droits d’alerte, expertise pour risque grave, refus d’avis, confidentialité, entrave) et y répondre par écrit dans les délais
• ouvrir, le cas échéant, une négociation avec les élus du CSE en l’absence de délégué syndical, et identifier les accords à fort rendement pour un établissement scolaire.

La formation est animée par un juriste en droit social du pôle juridique FIC Expertise, spécialiste de l'enseignement privé non lucratif.

L'intervenant dispose d'une expertise opérationnelle sur le fonctionnement du CSE dans le secteur EPNL, les relations OGEC / chef d'établissement, les élections professionnelles, les consultations récurrentes, les heures de délégation des maîtres contractuels, ainsi que sur les enjeux de dialogue social, de santé-sécurité et de conformité juridique propres aux établissements scolaires.

L'inscription se fait en ligne. Elle est matérialisée par le paiement de la formation. L'inscription est définitive.

Elle vaut acceptation des modalités d'accueil, du règlement intérieur et des conditions générales de vente. L'inscription est ensuite régularisée par la signature de la convention de formation.

L'Unetp ne pratique pas la subrogation. Il appartient donc à l'établissement s'il le souhaite de contacter son OPCO pour l'éventuelle prise en charge.

Le stagiaire reçoit la convocation, la charte d'engagement et le questionnaire de positionnement à l'entrée en formation.

La facture et le certificat de réalisation sont envoyés à l'établissement après la formation.

Nos locaux sont accessibles PMR.

En cas de besoins d'adaptation spécifiques sur l'accueil et/ou la pédagogie, merci de nous contacter sur formation@unetp.eu pour que nous puissions ensemble étudier la faisabilité et les modalités des adaptations nécessaires.